Suite à l'achat d'un bien immobilier, l'acquéreur est protégé vis-à-vis de la découverte de défauts non apparents ou dissimulés. Il est protégé par ce que l'on appelle la garantie des vices cachés. Comment s'applique-t-elle et que peut obtenir l'acheteur ?

Les vices cachés, c'est quoi ?

Les vices cachés en immobilier sont définis par le Code civil (art.1641) comme étant des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage ou qui le diminuent à un point que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté à un prix moins élevé s'ils les avait connus.

Les vices cachés qui rendent une maison impropre à l'habitation sont la présence de termites ayant provoqué des dégâts avant à la vente, l'absence d'eau courante, un défaut d'homogénéité du carrelage, l'humidité et un défaut d'étanchéité, des fondations défectueuses ou encore le caractère inondable d'une maison.

Pour que la garantie des vices cachés s'applique il faut que l'acheteur prouve que le défaut existait avant la transaction mais qu'il n'était pas apparent ou qu'il était dissimulé.

Quelle est la marche à suivre en cas de vices cachés dans son bien ?

En premier temps, l'acquéreur est tenu d'en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où le vendeur ne répondrait pas, il devra saisir le tribunal de grande instance dont dépend la commune où est situé le bien. L'acquéreur doit obligatoirement se faire assister par un avocat. Il possède 2 ans à compter de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie, cependant le plus rapidement possible reste le mieux.

Que peut obtenir l'acquéreur ?

Une fois la mise en œuvre de la garantie effectuée, l'acheteur dispose de plusieurs possibilités.

Tout d'abord, il peut demander l'annulation de la vente. Dans ce cas il obtiendra un remboursement du prix du logement et des frais d'acquisition, il devra néanmoins rendre le bien dans l'état dans lequel il l'a acheté.

Il peut aussi réclamer la diminution du prix d'achat du bien. Ainsi, des experts devront évaluer la moins-value engendrée par le vice caché et ce montant sera ensuite laissé à l'appréciation du juge. En général, la baisse de prix correspond au coût de la remise en état du bien.

En outre, s'il est prouvé que le vendeur avait connaissance du défaut, l'acquéreur peut lui

réclamer des dommages et intérêts.

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